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X..., agent titulaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, mise à la disposition de la SAS Aéroport Toulouse-Blagnac en 2007, se trouvait lié à cet organisme par un contrat de travail

Mme A C, agent titulaire du centre communal d'action sociale de Lacrouzette employée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " le Mailhol ", a été radiée des cadres par

au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, en remplacement temporaire d’un agent titulaire indisponible.

titulaires, énonce que « les motifs de licenciement d'agents titulaires sont, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, la suppression d'emploi, l'insuffisance

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique n'étant pas placés dans la même situation, la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'une rupture du principe

LES AGENTS DES FORETS"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents

attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un contractuel a été recruté sur le poste au lieu d'un agent

Or la différence générale de régime de rémunération entre agents titulaires et agents contractuels, qui est liée à leurs régimes d’évolution professionnelle respectifs, excède ainsi les seules conditions

précitées à certains corps et grades du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est contesté en tant qu'il exclut du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les agents

Mme A, agent titulaire de la fonction publique d'Etat depuis le 1er septembre 2002, a conclu, le 6 avril 2021, une convention de rupture conventionnelle avec la rectrice de l'académie de Versailles

, ainsi que la décision par laquelle il a refusé d'annuler la décision de recrutement d'un agent titulaire sur son poste actuel ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières

individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis 2008 puisque privés d’indice. 2) les textes officiels limitant la rémunération des contractuels à la rémunération indiciaire hors régime indemnitaire des agents

termes par ailleurs de l’article 5 du même décret : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent

textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour exercer la profession ne s'applique pas à ceux d'entre eux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent

Il en résulte que le litige individuel soulevé par la présente requête, qui oppose un agent titulaire d'un contrat de droit local non régi par le droit français et son employeur, ne relève pas de la juridiction