La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par la société Firh contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2020, qui, pour pratique commerciale

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

[E] par les agents des douanes et son placement en retenu douanière était justifié par la nécessité de procéder à l'interpellation et au contrôle d'un autre véhicule ; qu'en se déterminant ainsi, sans

La requête de Mme E... doit ainsi être regardée comme dirigée contre la décision du 19 juin 2023 se substituant à la décision implicite de rejet contre la décision du 1er février 2023 de la caisse d’allocations

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le 2 février 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

X..., engagé en 1972 par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 10 octobre 1987 ; qu'un agent de contrôle de la CGFTE ayant

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête : S'agissant de l'agrément et de l'assermentation de l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales : 10.

ayant la compagnie d'assurance et un agent général est un contrat de mandat ; que selon l'article L. 540-1 du code des assurances, « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents

de contrôle de la caisse d'allocations familiales.

de contrôle de la caisse d'allocations familiales.

de contrôle de la caisse d'allocations familiales.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail de