La décision de licenciement n'est pas une sanction mais a été prise à la suite du retrait de l'agrément de M. B, en application des dispositions combinées citées au point 2. En outre, M.

F E, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a retiré son agrément

commun en date du 16 septembre 1999, confirmant la décision du 3 juin 1999 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Par deux nouvelles décisions du 19 mai 2025, le préfet de la Moselle a prononcé, à titre de sanction, la suspension de l'agrément de contrôleur technique de M.

limitée Groupe Darsant, ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Duprat, représentée par Me Gachie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Landes a retiré l’agrément d’assistante familiale

date du 18 décembre 1985 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle et a prononcé son licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions

Elle soutient que : - elle bénéficiait d'un agrément tacite à l'issue d'un délai de quatre mois à la suite de sa demande d'agrément du 6 septembre 2017, qui a été retiré par une décision du président

(CNAPS) portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 4 janvier 2021 dirigé contre la décision du 29 décembre 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud portant retrait

Par décision en date du 6 avril 2022, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a explicitement rejeté son recours et lui a retiré sa carte professionnelle. Sur la jonction : 2.

et que les deux licenciements sont antérieurs à la décision contestée ; - alors même qu'elle emploie de manière inappropriée les termes de " retrait définitif de l'agrément ", la décision doit être

attaquée, sur la circonstance que cette décision serait motivée par la seule décision de retrait de l'agrément qui avait été accordé à M.

Cet agrément a été retiré par deux décisions des 11 et 21 mai 2021. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Cet agrément a été retiré par deux décisions des 11 et 21 mai 2021. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour

Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.

pourvoi : Considérant que, par une décision du 22 décembre 2004, le président du Conseil général du Nord a retiré l'agrément d'assistante maternelle délivré à Mme X sur le fondement des articles L. 421

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt

Par une décision intervenue le 30 mars 2023, le ministre du budget a prononcé le retrait de l’agrément mais limité les conséquences financières de ce retrait d’agrément à la moitié de la réduction d’impôt