ou indirectes dont elle a bénéficié de la part de [P] [R], ➢Dresser un inventaire du mobilier dépendant de la succession à l'aide d'un commissaire de justice, ➢Procéder aux opérations de compte, liquidation

des messages codés s'inscrivant sur son terminal, n'avait pas respecté ses obligations en ne retenant pas les cartes signalées volées, constitue la preuve irréfutable qu'il s'est rendu complice, par aide

ou indirect de son dirigeant ; qu'en se bornant à faire état, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, de transferts de fonds entre deux sociétés dirigées par lui, sans préciser en quoi

en produits contractuels ou en produits correspondants ; qu'en retenant, pour dire que les concessionnaires ou mandataires étrangers étaient demeurés libres d'approvisionner la clientèle nationale et

"s'interdit formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire, dans un commerce de la nature de celui vendu, pendant une durée

avait une vingtaine d'individus et qu'elle avait été bousculée sans ménagement et heurtée au passage et que, lors de sa confrontation avec les inculpés (D. 156), elle avait déclaré qu'elle ne pouvait dire

Invoquant la concurrence déloyale exercée par l'association Te Fare Rahu Ora No Papeete (l'association), grâce à l'obtention de subventions publiques directes et indirectes, ayant conduit, selon la société

(Aix-en-Provence, 13 mars 2004) d'avoir condamné l'ADEME à payer à Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide

ou indirect des clients de ce dernier, n'est pas tenu de refuser de contracter avec ceux de ces clients qui ont librement décidé de s'adresser à lui; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé

ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes et a contrario que les partis politiques

tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers de la société Sted, dont Freddy Y..., intérimaire de l'agence Ecco, évacuaient des gravats au sous-sol du four à l'aide

. ; "aux motifs que, d'une part, aucun élément du dossier n'établit en l'espèce que Jean-Pierre A... ait directement causé l'accident mortel, alors qu'il a lui-même déclaré, sans être démenti, qu'il

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1245 F-B Pourvoi n° C 23-15.895 Aide juridictionnelle

; - dire n'y avoir lieu à rapport de la somme de 43.500 euros à la succession ; - constater l'existence d'une créance sur la succession au titre de l'aide et de l'assistance apportée à [V] [A] ainsi

et assistance pour dissimuler sous couvert de la Pizzeria qu'il gérait en droit, des ressources échappant au gage des créanciers ; " alors, d'une part, que la qualification de complicité par aide ou

Hotels SCA, La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

ou indirect de l'infraction ; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à M.

ou indirect, omis de justifier de l'origine de produits de luxe et courants sans lien avec ses revenus déclarés ; qu'en reprochant à M.