les articles 684 et 688 du code de procédure civile, vu la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, vu la convention entre la France et le Maroc du 05 octobre 1957 d'aide

l'arrêt de la cour d'appel de Libreville en date du 9 mai 2016 et de l'arrêt de la Cour de cassation du Gabon en date du 3 avril 2017 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 34 de la Convention d'aide

I... et a, au visa de l'article 688 du code de procédure civile, et de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, imparti à ce dernier un délai de quatre mois pour justifier

Elle réplique que la loi monégasque et la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de [Localité 2], invoquées par l'appelante, ne sont pas applicables, et que

[A], - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

constant qu'à la suite de la dénonciation de ces saisies le 30 juin 2022 aux sociétés BD Multimedia et Paycom, celles-ci ont contesté les saisies en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

[Y], son assureur, la société d’assurance mutuelle Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF), M. 

la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide

sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun peuvent être considérées comme compétentes au sens du paragraphe a de l'article 16 de la Convention d’aide

, assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention du 21 septembre 1949 relative à l’aide

figure la compétence indirecte du juge étranger, telle qu'elle peut être déterminée par un traité international ; que la reconnaissance en France des jugements gabonais est l'objet d'une convention d'aide

sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun peuvent être considérées comme compétentes au sens du paragraphe a de l'article 16 de la Convention d'aide

équivalence avec la monnaie française, que le jugement marocain ne pourra donner lieu à aucune exécution forcée en France, sans exequatur ; considérant que l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide

.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, du décret n°53-253 du 21 mars 1953 portant publication de la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide

Le 4 février 2010, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz saisie de l’affaire demanda au procureur qu’il fournisse des renseignements complémentaires aux autorités judiciaires marocaines

Par acte transmis le 24 mai 2024 selon les formalités prévues par la Convention d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et du protocole annexe, elle a fait citer M.

    La Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 27.

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BOIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND