Par la présente requête, la SASU Akka Services demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre

Par la présente requête, la SAS Akka Ingénierie Produit demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2019 et 6 octobre 2021, la société anonyme Bpifrance Financement, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

[H], présent le jour de la vente, que les futurs acquéreurs ont évoqué des 'cloques de peinture' avant de solliciter un ajustement du prix afin de tenir compte de ces défauts, de sorte que le désordre

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant reçu copie ce jour le requérant

enregistrée le 25 avril 2022, la société civile de placement immobilier (SCPI) Atout Pierre Diversification, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

mars 2021 et le 10 mai 2021, la SARL Roybon, représentée par le cabinet Arbor-Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations

, cette mise en demeure mentionne la nature des cotisations de manière imprécise, utilisant l'expression « INCLUSES CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS. » or, le régime général défini par

enregistrée le 18 juillet 2023, la société en nom collectif (SNC) Carmila Vitrolles, représentée par son mandataire, la société EIF Expertise, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 134 464 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 95 853 euros, de la cotisation

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

Elle soutient qu'il y a lieu d'appliquer un ajustement de 45% par rapport au nouveau local-type proposé par l'administration fiscale en cours d'instance, soit un tarif de 3,36 euros/m².

En ce qui concerne les ajustements : 12.

Camboly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, à hauteur d'un montant de 13 655 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 12 885 euros au titre de l'année 2019, des cotisations

de prix de 703 000 euros puis, par lettre du 12 avril 2013, a demandé un nouvel ajustement, en invoquant la pollution de sites détenus par les sociétés OTC, OTC Provence et OTC Bourgogne ; que n'ayant

favorable que l’ajustement applicable à l’ensemble des retraites.

RETRAITE INTERENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande tendant à la réduction de la cotisation