AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd5801467740ffaf
22 mai 2002
22 mai 2002
hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors
Source officiellePage 11 sur 3308
comm
613723edcd5801467740ffb0
22 mai 2002
22 mai 2002
hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors
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