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66 158 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723edcd5801467740ffaf

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

Source officielle

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

formé, hors délai, opposition ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffb2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e49

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

sur une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, alors

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69047c9f82c7820b7f25497f

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Concernant les frais de garde, ils soutiennent que rien ne démontre que les frais de garde exposés l'ont été suite au décès, en ce que les seuls frais justifiés sont des frais d'inscription en centre de

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de magistrats ayant déjà connu de l'affaire au fond à l'occasion de l'arrêt frappé d'opposition ; que, dès lors, l'arrêt attaqué devra être censuré, deux des magistrats composant la cour d'appel lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Philippe X..., Mme Cécile Y... affirment que l'ensemble des frais d'assurance obligatoire, les frais d'information annuelle des cautions n'ont pas été inclus dans le taux effectif global qui de surcroît

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

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CC

comm

613723eccd5801467740fef4

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

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CC

comm

613723edcd5801467740ffb3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

hors délai, opposition aux ordonnances lui faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors

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TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de résiliation et le dossier est en contentieux ; * Madame [Y] a demandé le remboursement des frais de résiliation un an après la souscription, alors qu'en septembre 2022 il y avait un avis de mise en

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29dcdc6046d479c38ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [S] [E] ; - Condamner Madame [S] [E] à lui payer la somme de 1.392,65 euros au titre de la dette locative arrêtée au 21 juillet 2025 ; -

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de ses frais de déménagement et de relogement, alors « que le juge ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00852

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de condamner le CHSCT aux dépens, alors « que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Anthony Z... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

que, en août 2009, un collègue de travail prénommé Anthony avait évoqué avoir participé au vol d'une voiture blanche sur [...] , avoir découvert qu'un homme dormait sur la banquette arrière, avoir frappé

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