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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
Diocésaine de Pontoise doit être annulé en raison de l'altération des facultés mentales de [H] [J] [S] au moment de sa rédaction, - dire que l'Association Diocésaine de Pontoise devra restituer l'actif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100652
16 juin 2011
par adoption de l'observation dubitative de ce médecin, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être ordonnée qu'en cas d'altération
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
de ses facultés mentales ou corporelles l'empêchant totalement ou partiellement d'exprimer sa volonté, tandis qu'il était affirmé que l'altération décrite rendait nécessaire une mesure d'assistance.
61372392cd5801467740b87e
28 novembre 2000
mariage l'ayant précédé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé tout à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a3
15 octobre 2025
En cas de trouble psychique, le ou les événements invoqués et survenus à des dates certaines doivent avoir entraîné une brutale altération des facultés mentales liée au travail et en conséquence, lorsque
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff3d276d3290e00e0e7918
15 avril 2025
des facultés mentales de l'assuré.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100840
6 octobre 2010
; Mais considérant que force est de relever que la rupture invoquée n'est étayée par aucun commencement de preuve, que les attestations produites par Madame Marie Jacqueline Z... démontrent que l'altération
6253cc71bd3db21cbdd90211
1 février 2013
mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
6253cce9bd3db21cbdd91a89
16 septembre 2014
Baptiste X...présente des troubles psychiatriques s'accompagnant d'une vulnérabilité et d'une instabilité de l'humeur, que l'altération de ses facultés mentales l'empêche de pourvoir à ses intérêts qu'une
613720a5cd580146773ece1f
1 décembre 1987
se trouverait, de ce chef encore, dépourvue de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu d'abord que, selon l'article 490 du Code civil, une tutelle ne peut être ouverte qu'en cas d'altération
ECLI:FR:CCASS:2009:C100652
4 juin 2009
Sébastien X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 2008) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à la constatation de l'altération de ses facultés mentales lors de divers actes accomplis au
6253cce8bd3db21cbdd91a5d
2 septembre 2014
SUR CE, Il ressort du certificat circonstancié délivré le 17 juin 2013 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République que Monsieur X...présente une déficience mentale légère
6253ccd4bd3db21cbdd9164c
27 mai 2014
C'est à bon escient que le premier juge a prononcé la mesure dont appel, l'altération des facultés mentales de Madame X..., qui empêche l'expression de sa volonté, rendant nécessaire sa représentation
cr
61372524cd5801467741b524
5 juin 1991
irresponsabilité ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise, compte tenu de l'ancienneté des faits et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 64 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, l'altération
ECLI:FR:CCASS:2022:C110053
12 janvier 2022
l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ; que les juges du fond doivent constater une altération
6253cc6ebd3db21cbdd9015c
11 janvier 2013
.; - l'altération des facultés mentales de Mme Marie-Thérèse B...ép.
6253cc6ebd3db21cbdd9015f
.; - l'altération des facultés mentales de M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e91
1 juillet 2025
Elle expose que même si l'altération des facultés mentales de sa mère était établie en 2012, le juge des tutelles avait souligné que la représentation continue de ses intérêts serait excessive.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110387
1 juin 2017
des facultés mentales de Mme X... personne effectivement influençable et vulnérable » ; que contrairement aux affirmations de M.
61372484cd5801467741625a
31 janvier 2006
et que la prescription était acquise au 19 août 1996, sans violer les dispositions d'ordre public de l'article 2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération
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