La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2° Réglementer

privé d'un accès à la rue de Verdun, au Nord de sa propriété ; Considérant, d'une part, que si M.

En premier lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Châtel -Accès et voirie : " Caractéristiques des voies : Les terrains d'assiette de construction et installations

successifs du lot n° 1 en avaient supporté seuls les frais d'entretien, qu'ils avaient détenu l'unique clé permettant l'accès au jardin depuis l'[Adresse 5] et que la SCI Halt avait été autorisée, par

enfants au vu du choix du lieu d'implantation de ce garage ; qu'ainsi que le relève l'expert, cet accès est carrossable avec des pentes modérées et le chemin est déjà aménagé jusqu'au point J de son annexe

X... qui avait érigé sa maison d'habitation sur la parcelle n°17/4 en bordure de rue, en supprimant tout accès utile à la voie publique pour sa parcelle située à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique

De plus, il précise que l'accès et le stationnement rue des Creux et sur la place de la mairie sont limités de manière temporaire en raison de travaux d'aménagement sur ces deux emprises.

En premier lieu, aux termes de l'article 1AUI-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de E, fixant les règles applicables aux accès et voiries en zone 1AUI : " L'ensemble des voies et espaces

B a signé, le 9 juin 2021, une convention d'autorisation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER), pour conserver le chemin d'accès à sa propriété située sur le

est représentée sur le plan intitulé " voie d'accès " figurant au dossier de permis de construire.

direct est interdit s'il existe une possibilité d'accès indirecte par une voie latérale » ; que l'existence d'un bail commercial portant sur le hangar situé en bordure de rue et permettant l'accès de

voie publique ou de modifier les conditions d'utilisation d'un accès existant, l'accès peut être imposé à partir d'une voie de moindre importance. / ACCES / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation

, qui constitue un cas de force majeure, s'impose à tous les copropriétaires et usagers de ce chemin ; que lors de la création de la voie, un « bateau » a été aménagé pour permettre un accès direct de

refuser la création d’un accès sur cette voie que si ce refus est justifié par des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie

pour une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m² et un bassin et deux bacs-tampons disposés en pourtour d'une aire aménagée de 1 456 m²

des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’implantation irrégulière de ce fossé sur leur propriété et à ce que la commune aménage un accès à leurs parcelles.

d'une solution technique permettant de manière permanente et pérenne un tel usage de l'accès, conformément à la destination de cette propriété, sous astreinte de cent euros par jour de retard dans l'aménagement

Pour être accessible en automobile, cet accès doit être élargi et aménagé au niveau de la rampe d'accès longeant la parcelle [Cadastre 63] (voir photo n° 7, annexe I et plan cadastral, annexe II bis).