foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement

acquéreurs de cinquante sept hectares seize ares huit centiares de terres appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la société d'aménagement

droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la Société d'aménagement

patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 septembre 2003), que, le 29 février 2000, la société d'aménagement

[...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.914 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la SAFER nouvelle-Aquitaine, société d'aménagement

D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON

préemption de la SAFER ; que la notification de cette vente a été faite à cette dernière, par acte authentique du 13 octobre 1989 ; qu'à la demande du département des Pyrénées Orientales, la société d'aménagement

Par un avis du 13 février 2023, la commission communale d'aménagement foncier d'Aubigny-les-Pothées a proposé d'inclure les parcelles précitées dans le périmètre d'un projet d'aménagement foncier agricole

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; () ".

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; () ".

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2002), que la société d'aménagement

Johan A..., domicilié Ch. 9035rub (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-16.957 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement

: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN EST REJETEE.

domiciliés [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société d'aménagement

(l'earl C...) l'usufruit de deux parcelles de terre, cadastrées [...] et [...] ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (la SAFER), qui avait, le 10 février 2010

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d'aménagement

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 02-11.209 et T 02-10.926 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2001), que la Société bretonne d'aménagement

Article 2 : La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural et M. et Mme Y sont solidairement condamnés à verser à M.