Il appartient toutefois au juge de considérer que ces conclusions tendent en réalité à l'annulation de la décision expresse de rejet. 3.

A, représenté par Me Capdefosse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303369 du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 ; 3

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

de l’achat ou lors de l’annulation, il s’est vu imputer une somme de 3 600 euros au titre de frais d’annulation.

B doit être regardé comme demandant l'annulation, non pas de la lettre du 26 novembre 2020, qui est dépourvue de caractère décisoire, mais de la décision du 14 janvier 2021. 2.

Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et obtenu l'organisation de deux expertises, successivement annulées pour

Pour ce motif, aucun des autres moyens de la requête n'étant mieux à même de régler le litige, l'appelante est fondée à demander l'annulation non seulement du jugement attaqué mais encore de la décision

D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Les dispositions des articles L. 614-1 et suivants prévoient que l'étranger peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour

A demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de Bonnefamille

Il s'ensuit que la requête présentée par Mme A, qui conteste les décisions portant suppression du RSA " et autres aides " doit être regardée comme tendant à l'annulation, non seulement de la décision du

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - la requête n°2303545 enregistrée le 31 octobre 2023 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces des dossiers.

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - la requête n°2303545 enregistrée le 31 octobre 2023 par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces des dossiers.

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces des dossiers.

B demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces des dossiers.

B demande l'annulation de l'arrêté précité en toutes ses décisions. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

No 2008 / Rôle No 07 / 01572 Henri X...