code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

au premier collège de l'établissement n° [...] ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des

des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le

    Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de l’annulation de sa candidature aux élections européennes.

des élections du comité social et économique dans le collège cadres le 4 mai 2018 et a été élue en qualité de membre suppléant le 17 mai 2018 ; que l'association a saisi le tribunal d'instance en annulation

Aubervilliers, Belliard, Flandre, Rives-Nord, Saint-Denis ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

des listes de candidatures ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de dire qu'il ne remplit pas la condition de transparence financière et d'annuler les listes de candidature, alors, selon le

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette candidature

rejeter la demande d'annulation de la candidature de M.

de la fédération en tant qu'organisation syndicale nationale professionnelle, à titre subsidiaire, à ordonner l'annulation de la candidature de l'union dans les cinquante-neuf branches pour lesquelles

de la candidature de M.

aux élections de délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ; que, par requête du 1er août suivant, la société a saisi le tribunal d'instance de Pontoise d'une demande d'annulation

- Le 27 septembre 2019, la société Dematic a saisi le tribunal d'instance de Lagny sur Marne afin de faire annuler sa candidature aux élections professionnelles ; le tribunal a fait droit à cette demande

[WL], aux fins d'obtenir l'annulation de leurs candidatures et qu'il soit dit que l'administrateur provisoire devra procéder à un nouvel appel à candidatures. 6. M. [G] [C] et M.

Espagne - 43518/04 Arrêt 30.6.2009 [Section V] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Se porter candidat aux élections Annulation de la candidature à une élection au Parlement

    L'annulation de certaines candidatures du parti requérant 17.

[M], à son égard est apparu à la suite des tensions liées à sa candidature, non soutenue par son employeur, comme conseillère prud'homale en février 2017 et s'inscrit dans un contexte particulier dans

[M] a informé son employeur qu'il avait déposé sa candidature aux élections du personnel le 5 novembre 2015.