AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 373 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et

; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ;

d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant la Chambre de l'instruction aux fins de solliciter l'annulation de ces éléments, comme si elle était partie à la

d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant la Chambre de l'instruction aux fins de solliciter l'annulation de ces éléments, comme si elle était partie à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2022 n'avait pas d'effet suspensif est sans incidence sur les conséquences de l'annulation de cette décision par la Cour de cassation ; la cassation entraîne nécessairement l'annulation de tous les actes

; qu'au fond, dans ses réquisitions écrites, le procureur général, en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, requiert l'annulation de l'octroi du statut de témoin assisté à M.

de refus d'informer de ce chef en dehors des cas légalement prévus par l'article 86 du Code de procédure pénale (article 575, alinéa 2 1 du Code de procédure pénale) ; "alors, enfin, qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

pénale, qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. 9.

B... a déposé, à compter du 12 octobre 2017, des requêtes et mémoires complémentaires en annulation d'actes de la procédure, l'avis de fin d'information, prévu par l'article 175 du code de procédure pénale

de la commission de réexamen renvoyant une affaire pour être rejugée à une juridiction de fond n'annule pas la décision litigieuse prononcée ; qu'ainsi, malgré la procédure de réexamen, Abdelhamid X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, 189 et 190 du Code de procédure pénale qu'il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir, en cas de charges nouvelles, la réouverture d'une information close par une décision

; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi, à titre exceptionnel, que par une décision motivée sur

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 225-1, 225-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce