Ce même jour, elle a déposé une nouvelle demande sur le site « démarche numérique ».

que la société anonyme ORIAL ne peut se contenter d'invoquer l'antériorité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1968) QUE GARRO, TITULAIRE D'UN MODELE DE TABLE ROULANTE A PLIAGE EXTRA-PLAT, DEPOSE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / que, dans son ordonnance du 6 août 1998, le juge commissaire avait retenu "qu'il ressort des débats et des pièces déposées

présentées en première instance, à savoir les semelles déposées à titre de modèle communautaire en 2004 par les sociétés Ernest° Segarra et M&M MODA, la semelle déposée à titre de modèle français en 2009

; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux : "Toute demande ayant fait l'objet du dépôt

A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE

A DEPOSE EN 1905 LA MARQUE CLOS ROTHSCHILD QU'IL A VENDUE EN 1908 A LA FIRME GAUTHIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE; QU'ALFRED Y...

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées le 14 mars 2001 en qualité de mandataire ad hoc et celles déposées le 15 mars 2001 par M.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts

de la demande, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il n'est pas plus contesté par la Caisse que M.

ne saurait invoquer l'existence d'une marque contrefaisante déposée par un tiers.

Par ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2003, la société L'HÈTE Les Fameuses Bretzels de Colmar a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Le conseil de la SAS MAESTIS dépose des conclusions récapitulatives n° 1 et sollicite une plaidoirie en formation collégiale. Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES dépose des conclusions n°2.

d'antériorité à l'exploitation de Mme E et a refusé d'édicter des prescriptions spéciales opposables à son exploitation.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2007), que la société Heschung commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé

[B] [V] a déposé à la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, SACEM, une oeuvre intitulée « Aïcha » sous forme de dépôt provisoire d'une oeuvre partielle.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut national de l'Audiovisuel (l'INA) a acquis en 1988 de la société Tree Studio les marques monégasque et française "Imagina", cette dernière déposée

organe consultatif, et enfin que, s'il s'avérait que, contrairement aux dispositions de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, l'Administration n'avait pas informé le prévenu, lors du dépôt

Elle expose à l'appui de ses demandes : - que les modèles déposés en 2007 par la société appelante sont antériorisées par les créations de son fournisseur népalais publiées en 2006 par le biais de son