AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a10ccf5cdc6046d479e5632
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [L] [N] [Y] a subi un accident le 4 décembre 2008 à l'école, lorsqu'il était mineur, nécessitant l'avulsion de deux dents et son hospitalisation pendant un jour à la clinique [Localité 1] Languedoc
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, à l'absence de préparation orthodontique du patient avant l'intervention du 11 juillet 2017, d'autre part, au choix de la pose, au cours de cette intervention, du matériel d'ostéosynthèse dans les dents
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