CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd58014677421623
13 février 2001
; que, toutefois, aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose au ministère public, devant la chambre des appels correctionnels, de faire connaître à l'avance et par écrit son argumentation
comm
6079d3e59ba5988459c59a90
20 janvier 1998
et délai précités ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du ministère public, l'arrêt retient que l'ordonnance du premier président " ne pouvait avoir pour effet de régulariser un acte accompli
RETENTIONS
6524ea170188778318399691
8 octobre 2023
des dispositions de l'article L 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au Premier Président de la Cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparait que l'intéressé
68008c92ecbbb650faffb101
15 avril 2025
du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement
69d9e05dcdc6046d47d98970
9 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [E] devant le délégué
69d89b84cdc6046d47bc8baf
8 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [T] disant se nommer
69d89b86cdc6046d47bc8bc5
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] devant le délégué
6809c75d5f55848ebdc1a0cf
23 avril 2025
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [K] devant le
69d492c4cdc6046d475e6d0a
4 avril 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [E] devant le délégué
68709fd6f0cfe7ae188fead2
10 juillet 2025
accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
68709fd6f0cfe7ae188fead4
6610e5e774ef9f00086f654e
4 avril 2024
accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notifications adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
6965f96bcdc6046d471cccf9
11 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [R] devant le délégué
645b371f2d7932d0f815a79e
24 avril 2023
, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel
645b37202d7932d0f815a7a0
645b37202d7932d0f815a7a2
66a48d79d2924ce9e1556954
24 juillet 2024
du ministère public afin d'assurer la représentation de M.
662b43bffe25450008314872
24 avril 2024
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties
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