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257 258 résultats pour « appel au ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

; que, toutefois, aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose au ministère public, devant la chambre des appels correctionnels, de faire connaître à l'avance et par écrit son argumentation

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a90

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

et délai précités ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du ministère public, l'arrêt retient que l'ordonnance du premier président " ne pouvait avoir pour effet de régulariser un acte accompli

Source officielle
CA

RETENTIONS

6524ea170188778318399691

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

des dispositions de l'article L 743-22 du CESEDA, le ministère public peut demander au Premier Président de la Cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparait que l'intéressé

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c92ecbbb650faffb101

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e05dcdc6046d47d98970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [E] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b84cdc6046d47bc8baf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [T] disant se nommer

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b86cdc6046d47bc8bc5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [K] [L] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75d5f55848ebdc1a0cf

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [K] devant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d492c4cdc6046d475e6d0a

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Z] [E] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188fead2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188fead4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

accompagnée d'une demande d'effet suspensif; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f654e

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notifications adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f96bcdc6046d471cccf9

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [R] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b371f2d7932d0f815a79e

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a0

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a2

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e1556954

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314872

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314874

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314876

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle

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