Par ordonnance du 25 juin 2018, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de la SORGEM la parcelle visée par la procédure.

X... une certaine somme pour la perte d'une nappe aquifère à la suite de l'expropriation de terrains au profit de ce syndicat, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel, qui a statué ainsi au motif

(Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05239) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 4] (l'expropriante) à Mme [F] [I] et à Mme [B] [U] (les expropriées), par suite de l'expropriation

la déclaration d'appel.

a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel qui, pour exclure la réparation du préjudice de jouissance né de l'impossibilité pour l'exproprié de rentrer en possession

[JX] [Q], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 24-17.000 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige les opposant

[W] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-20.548 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°

-Z..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, qu'en se référant, pour estimer les biens expropriés aux mêmes

Pierre X..., demeurant rue des Launays, Mauves (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Tournon, prise

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue

de l'expropriation" ; Mais attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence le réseau d'eau était d'une section insuffisante pour desservir

-Eric Demidoff, précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Jean-Loup X... et Luc X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand Gauvain - Eric X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise

, dans le but de diminuer la valeur des biens expropriés et par suite le montant de l'indemnité d'expropriation : que la seule proximité de l'engagement de la procédure d'expropriation avec la date d'expiration

les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de

[P] [C] n'avait pas été accordée du fait « de l'absence de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article