[M] a interjeté appel du jugement notifié le 6 mai 2021.

La détermination de la qualité d'une partie pour être intimée et de l'intérêt d'une partie à interjeter appel relève de la procédure d'appel, et donc de la compétence de ce conseiller.

ONT INTERJETE APPEL CONTRE CURNIER, SPITALIER, BROUCHON, ESCUYER ET RICHAUD, PUIS ASSIGNE LES CONSORTS Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre les prescriptions qui assortissent l'autorisation d'urbanisme dont elle est bénéficiaire ; - la prescription en litige est illégale : o elle méconnait

Marc X..., domicilié [...]                                           , contre les deux arrêts rendus les 6 mai et 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

le jugement dont appel en tous ses chefs critiqués, Statuant à nouveau, - condamner Mme [O] à lui payer la somme de 55 497,39 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,29 % l'an à compter

[B] [O] a interjeté appel de ce jugement.

, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle agit dans l'intérêt de l'indivision pour assurer la conservation d'une créance qu'une autre décision revêtue de l'autorité de la chose jugée a, sur le fond, reconnu au profit de cette indivision ;

[P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.577 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Heineken

l'appel peut être interjeté avec annexion d'un supplément, qu'en l'espèce l'annexe qui est indivisible de la déclaration d'appel énonce les chefs de demandes critiqués, que le décret du 25 février 2022

ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE CONTRE CEUX-CI COUVRIRAIT LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE ATTEIA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES SITUATIONS

07DA00571 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que

le délai d'appel, pour cette régularisation en raison du caractère indivisible de l'objet du litige.

de moins des deux tiers des droits indivis si le refus d'un indivisaire de s'y associer met en péril l'intérêt commun de l'indivision ; que la cour d'appel qui, pour déclarer Mme G...

le règlement des intérêts patrimoniaux des parties s'établit comme suit : 1/ Comptes d'indivision : a/ Mme [Y] : * créances contre l'indivision : ° 4.000 € au titre du solde des emprunts et des

Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 23/15997 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNM Sur la demande de dommages et intérêts Le syndicat des copropriétaires explique que la carence d'un seul

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par déclaration au greffe du 20 décembre 2023, Mme [E] [G] [V] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a : - dit que la récompense due par la communauté à M.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.