X... devaient bénéficier de la vente de l'immeuble et confirmé l'ordonnance ; que Mme Z..., ès qualités, a interjeté appel-nullité ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient

que Mme Y... a interjeté contre la décision avant dire droit de première instance est recevable ; Attendu qu'il convient donc de statuer sur cet appel, étant entendu qu'il s'agit d'un appel nullité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., débitrice en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'appel-nullité est

; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité

X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel

alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable dès lors que la décision déférée est entachée d'une irrégularité grossière résultant de l'inobservation d'une disposition impérative ou d'ordre

le matériel et les installations ; que la société Groupe Lactalis (société Lactalis) a formé un recours contre cette ordonnance devant le tribunal qui l'a rejeté ; que la société Lactalis a interjeté appel-nullité

Motifs : Aux termes de la déclaration d'appel, il est indiqué : 'Objet/Portée de l'appel : Appel nullité'.

par les moyens et prétentions des parties ; que dans son assignation devant la Cour d'appel, Monsieur X... avait formé un appel nullité du jugement en ce qu'il avait été rendu par le Président Z... en

X..., agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société, a formé contre ce jugement un appel-nullité en invoquant la suspension de plein droit des poursuites ; Attendu que M.

Sur l'appel du premier jugement et l'appel-nullité du second, un arrêt du 27 novembre 2018 a rejeté la demande d'annulation du commandement et déclaré l'appel-nullité irrecevable. 6.

; qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en sa qualité de caution solidaire, interjeter un appel-nullité contre le jugement (du tribunal de commerce de Toulon du 18 novembre 1993), auquel la société débitrice

immédiat qu'il prévoit ; que l'appel-nullité est en conséquence recevable ; qu'en l'absence d'effet dévolutif propre à l'appel-nullité, la cour devra renvoyer Monsieur [G] à mieux se pourvoir ; qu'en

L'employeur a relevé des appels-nullité à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation du 19 octobre 2021.

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel nullité ; que le conseiller de la mise en