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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10874

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10406

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190411

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

Vu, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 décembre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société VIP oppose que la société [M] n’étaye pas ses demandes ni ne démontre pas l'identité ou la similarité des signes et des services, ni l'existence d'un risque de confusion.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5de955548e0aba49026

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour autant, les canaux de distribution sont similaires.

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le juge des référés a estimé : Sur sa compétence qu'en application de l'article 789 du code de procédure civile, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc150cdc6046d47fd7852

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

toutes ses formes, d'un espace commercial de réalité virtuelle, dédié au loisir, au divertissement, à la formation, et toutes prestations de services, de ventes de matériels, et activités connexes ou similaire

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c2

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

de recels aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur sa demande transmise en application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466243.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant non pertinente la méthode d'évaluation qu'elle proposait, fondée sur l'application du taux de variation de l'indice de la construction utilisé pour l'actualisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

marge brute des 267 restaurants rapides de Bretagne est d'environ 65 %; - elle propose une autre méthode de reconstitution fondée sur la marge brute moyenne par comparaison avec des entreprises similaires

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 27 mai 2024, dans le cadre d'une autre déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a rendu une décision similaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310121

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[C] ; il ne ressort des seuls titres versés au dossier aucun indice utile pour la définition des limites parcellaires ; les indices peuvent à défaut être recherchés dans l'état des lieux, soit du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04295

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

dernier ayant eu accès aux pièces telles que définies par la loi ; qu'aux termes de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

SERVICE COMME INFERIEUR A UN PRIX DE REFERENCE QUI A ETE PRATIQUE OU QUI POURRAIT L'ETRE SOIT PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, SOIT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE IDENTIQUE OU SIMILAIRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d01cdc6046d47e7efe0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'équipements dans le domaine de l'animalerie et plus spécifiquement les aliments, les accessoires, les vêtements, les produits d'hygiène et d'entretien et tous autres produits s'y rattachant ou similaires

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489030.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

numérique relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination " Miel des Landes " en vue de la transmission à la commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans son avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication

Source officielle