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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

dans le champ d'application de la directive susvisée, et que la question n'est pas pertinente ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne ;

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Surfaces à loyers non débités : 203 800 francs, 2. Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00234

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

par l'employeur des dispositions de l'article 10 prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour a violé par fausse application ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3898

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso SAF, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

dispositions "inconditionnelles et suffisamment précises", c'est-à-dire une injonction faite aux Etats membres de ne pas interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou services ; que la

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421856

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

sont incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales définissant limitativement les cas où un individu

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c6

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372450cd580146774147bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant que la diffusion des vidéogrammes comportant la reproduction non autorisée par le producteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des services patients, santé publique et affaires juridiques, en application des dispositions de l'article L. 3212-1-2° dans le cadre du péril imminent, sans constater concrètement en quoi les mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300420

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° Q 22-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

N° G 18-85.846 FS-P+B+I N° 1638 CK 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00908

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 : 9.

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

européenne des droits de l'homme, de la Convention sur le travail forcé du 28 juin 1930, de l'article 15-4 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de l'article 14 de la Convention du Conseil

Source officielle
CC

comm

61372691cd58014677426995

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement de son pourvoi en ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200099

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes » ; qu'il en résulte qu'en

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ee1

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de la convention collective applicable, être prise par le directeur de l'établissement hospitalier et non par le président du conseil d'administration ; que la décision de licencier Mme Y... a été prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

non retenus et d'observer un délai avant de conclure le contrat, les candidats évincés ne sont pas pour autant privés de faire valoir leurs droits, dès lors que les dispositions contestées ne font pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00238

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que saisis d'un différend relatif à l'application d'un texte conventionnel, les juges sont tenus d'appliquer les dispositions

Source officielle

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