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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201447
29 novembre 2018
dans le champ d'application de la directive susvisée, et que la question n'est pas pertinente ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question à la Cour de justice de l'Union européenne ;
cr
6079a8d99ba5988459c4f1a7
11 février 2003
Surfaces à loyers non débités : 203 800 francs, 2. Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00234
14 février 2018
par l'employeur des dispositions de l'article 10 prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour a violé par fausse application ces dispositions ensemble l'article L. 1232-1 du code du
JCP
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
18 mai 2026
Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période
comm
61372169cd580146773f3898
12 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso SAF, dont le siège est ...
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
dispositions "inconditionnelles et suffisamment précises", c'est-à-dire une injonction faite aux Etats membres de ne pas interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou services ; que la
613725eacd58014677421856
4 avril 2001
sont incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales définissant limitativement les cas où un individu
613725b9cd580146774200c6
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner MMA Iard à verser à la société CLF une somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civ1
61372450cd580146774147bd
16 novembre 2004
la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant que la diffusion des vidéogrammes comportant la reproduction non autorisée par le producteur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100819
18 décembre 2020
des services patients, santé publique et affaires juridiques, en application des dispositions de l'article L. 3212-1-2° dans le cadre du péril imminent, sans constater concrètement en quoi les mentions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300420
8 juin 2023
publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° Q 22-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638
24 septembre 2019
N° G 18-85.846 FS-P+B+I N° 1638 CK 24 SEPTEMBRE 2019 CASSATION NON-LIEU A STATUER M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00908
18 septembre 2024
convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 : 9.
écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072
21 juin 2016
européenne des droits de l'homme, de la Convention sur le travail forcé du 28 juin 1930, de l'article 15-4 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de l'article 14 de la Convention du Conseil
61372691cd58014677426995
20 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement de son pourvoi en ce
ECLI:FR:CCASS:2017:C200099
19 janvier 2017
de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes » ; qu'il en résulte qu'en
61372337cd58014677406ee1
20 janvier 1999
de la convention collective applicable, être prise par le directeur de l'établissement hospitalier et non par le président du conseil d'administration ; que la décision de licencier Mme Y... a été prise
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296
11 mai 2022
non retenus et d'observer un délai avant de conclure le contrat, les candidats évincés ne sont pas pour autant privés de faire valoir leurs droits, dès lors que les dispositions contestées ne font pas
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00238
28 février 2024
trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que saisis d'un différend relatif à l'application d'un texte conventionnel, les juges sont tenus d'appliquer les dispositions
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