Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que "... par l'aide qu'elle a apportée

. ; qu'en ce qui concerne les remboursements autres d'actes fictifs, consultations multiples ou rapprochées, le remboursement ne peut être opéré qu'après lecture de la carte Vitale du patient ; que les

contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives à la mise en oeuvre du contrat de partage du 20 février 2004 et des pactes successoraux des 21 mars et 21 septembre 2005, à la réunion fictive

fonds avait été valorisé et qu'aucun fichier clients n'avait été produit, malgré ses demandes en ce sens.

époux Z... étaient les véritables propriétaires d'une maison d'habitation, sise à Ménilles, acquise sous couvert de la première de ces sociétés par acte notarié des 4 et 19 décembre 1979, et d'un appartement

incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Imprimerie Lacoste alors que d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

que, sur les déclarations minorées, Jean-Charles X... expose que l'administration fiscale a incorporé dans les recettes de la société le compte courant pourtant justifié, alors que si l'on déduit ces apports

. ; "que dans l'exemplaire des statuts déposés au greffe du tribunal d'Hazebrouck, Haïm Z... faisait apport à la société de la somme de 37 500 F et était désigné comme gérant statutaire ; "que M.

d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que M.

. ; qu'ainsi malgré les déclarations des deux employés de la BNA qui n'ont pas hésité à affirmer que cette facture correspondait à des travaux personnels de rénovation de l'appartement de Campos, il n'est

Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 25 avril 1991), statuant en dernier ressort, que, reprochant aux époux X..., copropriétaires d'un appartement

[W] résultant du versement de rémunérations à son épouse par la SAS La [4] au titre d'un contrat de conseiller littéraire pour des prestations prétendument fictives ou surévaluées, qu'il «a directement

une condition suspensive du déblocage des fonds ; à l'égard des associés ayant apporté des fonds dans la société KIB, il est reproché au prévenu, d'une part, d'avoir fait créditer faussement son compte

et infliger à la société une amende pour facturation fictive. 15.

juges du fond ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal, dans la mesure où aucun événement, mise en scène ou intervention extérieure ne sont venus leur apporter

G... pour avoir à Genève, de façon indivisible à des faits commis à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris et sur le territoire national, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012, d'une part, apporté

SCEA comme des siens propres, et paie les frais généraux tant de la société que du groupement", "qu'un bail à long terme a été consenti sur le domaine à une société qui ne présente aucun caractère fictif

indirectes la confiscation ne peut porter que sur des choses soustraites à l'impôt ou au contrôle, constituant l'instrument ou la matière même de la fraude et dont il a été déclaré saisie réelle ou fictive