Codes de loi français

Article 45

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire sont obligatoirement consultés sur les projets de construction ou d'aménagement importants des lieux de travail et les modifications apportées

Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 19

Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.

Article 216

Il contribue à donner à chaque organisme une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 50

Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.

Article R821-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article R22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article R4451-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour :

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Article D337-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article 2

L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

Article Annexe I

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 21-1

Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Article 106

-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Article Annexe

EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE Fraction, dépendant de l'emprise dénommée Quartier Lecourbe , à Strasbourg (67) 39 176 m² 6 500 000 €

Article 115

. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 6

Il apporte son concours aux sous-directions pour l'exercice de leurs missions.