pouvait avoir l'acquéreur du vice de la chose, les clauses limitatives, en revanche, sont efficaces, même si le vice est indécelable, à simple condition que l'acquéreur professionnel ait été à même d'apprécier

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

été différent si le conducteur novice avait été déclaré, non comme conducteur occasionnel, mais comme conducteur habituel, la cour d'appel a caractérisé l'incidence de la fausse déclaration sur l'appréciation

fabriquant quant à l'usage de la chose vendue, ce devoir existant même entre professionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SNCF était suffisamment compétente pour apprécier

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que si le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS soutient, sans d'ailleurs apporter d'éléments qui permettent d'apprécier

Le seul changement des modalités juridiques d’exercice de l’activité de Monsieur Pietraszweski est sans incidence quant à l’appréciation des risques d’ordre pénal et déontologique portée par la Haute

AVAIT DECLARE QUATRE DU 27 DECEMBRE 1967 AU 28 JUIN 1968, QU'IL A AINSI, DE MAUVAISE FOI FAIT UNE DECLARATION INEXACTE SUR LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI, DE NATURE A DIMINUER POUR L'ASSUREUR L'APPRECIATION

demande que le Président de la Section du Contentieux usant des pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 procède à la nomination d'un collège d'experts afin d'apprécier

embauche, Antoine X... a travaillé en binôme avec des collègues plus anciens ; qu'Antoine X..., de qualification élevée, bénéficiait d'une expérience professionnelle de plus de 25 ans lui permettant d'apprécier

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

précisée, ne pouvait se fonder sur le contrat établi par l'assureur et non conforme à la proposition pour décider que l'assuré avait fait une fausse déclaration de mauvaise foi ayant une incidence sur l'appréciation

le propriétaire, ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami, - ces inexactitudes volontaires caractérisent une mauvaise foi et ont nécessairement modifié l'appréciation

REDACTION DU QUESTIONNAIRE, QUI LIMITAIT LA NATURE DES ANTECEDENTS ET LEUR SURVENANCE DANS LE TEMPS, FAISAIT APPARAITRE L'INTENTION DE L'ASSUREUR DE NE PAS TENIR COMPTE D'AUTRES ANTECEDENTS DANS L'APPRECIATION

contre elle avant la prise d'effet du contrat, alors que, selon le moyen, en faisant application de cette clause qui prive dans tous les cas l'assuré, en cas d'omission de déclaration d'un élément d'appréciation

traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; Considérant que le magistrat délégué a fondé son appréciation

Y... dont il avait retenu qu'il avait fait une déclaration inexacte du risque en adhérant à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt attaqué énonce que la société Generali fait valoir que l'indemnité

gérant depuis l'origine ; que cette situation lui permettait ainsi d'une part de bien connaître la situation de cette société, d'autre part d'avoir acquis une expérience certaine dans la gestion et l'appréciation

Attendu que la cour d'appel, constatant souverainement que la décision prise par le pilote était conditionnée par la présence de turbulences, a pu en déduire que la faute, dont elle a fait une appréciation