incident, la Cour a déclaré Jean-Marie Y... recevable en sa constitution de partie civile, et que l'arrêt civil lui a accordé des dommages-intérêts ; "aux motifs que la durée et la stabilité du lien qui

FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL D'INCENDIE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'HABITATION, LES QUESTIONS SONT ENTACHEES DE COMPLEXITE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; II SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET

principal formé par l'accusé, le 21 juin 2018, portant sur l'arrêt pénal et l'arrêt civil, par une déclaration faite par son avocat au greffe de la cour d'assises ; Vu l'appel principal de M.

[K] [C] [N] de l'arrêt civil, de l'appel de M.

par lequel la Cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt civil : Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu

Par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 18 décembre 2025, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

Sur le pourvoi de Y... contre l'arrêt civil ; Attendu que le moyen qui a trait à l'arrêt civil et qui est présenté comme une conséquence de la censure de l'arrêt pénal, est inopérant ; Par ces motifs

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; - Y...

Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le 21 juin 2018, M. [S] a relevé appel des arrêts pénal et civil.

sur l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil" ; Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal rend sans fondement le troisième moyen qui se borne

seconde à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils

Examen des moyens des mémoires ampliatifs Sur les moyens du pourvoi formé contre l'arrêt pénal et les premier et troisième moyens du pourvoi formé contre l'arrêt civil 8.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Roger X... contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Véronique

, aucun appel n'ayant été interjeté contre l'arrêt civil rendu en première instance ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt incident prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu

Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 7 juillet 2025, les appels formés par MM. [T] et [R] contre une décision inexistante sont irrecevables. 2.

des droits civiques, civils et de famille pour le second et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour le premier, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a

[N] et Mme [X] [F], parties civiles, ont interjeté appel principal de l'arrêt civil de ladite cour criminelle départementale, en date du même jour.

de condamnation que l'arrêt civil mentionnent expressément qu'ils ont été rendus "en présence de M.