Mme A..., sollicite du tribunal, l’annulation de cet arrêté.

de cet arrêté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le pourvoi formé contre cet arrêt a donné lieu à un rejet non spécialement motivé (2e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.960). 5.

de non-lieu ; - au fond, l'a dit bien fondé, a infirmé I'ordonnance entreprise et, évoquant, dit qu'il sera fait retour du dossier au cabinet du juge d'instruction pour qu'il soit procédé à la mise en

Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi provoqué éventuel formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10], la SCI Quai Sud et M. [D] 1.

attaqué, rejetant la requête de la caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises

Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la société Serenis tendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la commune de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Le jugement attaqué est dès lors, comme le relève le préfet de la Haute-Savoie, entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de constater le non-lieu à statuer. Il doit pour ce motif être annulé. 3.

Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Contrairement à ce que soutient la commune en défense, la circonstance que les arrêtés attaqués aient été entièrement exécutés ne prive pas

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de police : 3.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et non-lieu à statuer sur les pourvois formés par M.

personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, le préfet de l'Essonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, l'arrêté du 25 mai 2023 ayant été retiré.