FRANCE, dont le siège est ... (75841), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

° 99 1140 du 29 décembre 1999 avant son soixantième anniversaire qu'il appartient d'établir qu'il a bien exercé l'un des métiers prévus en qualité de salarié d'un établissement désigné par l'un des arrêtés

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué, en date du 17 février 2000, fixant la liste d'aptitude à la fonction

2 de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 23 mars 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infractions à un arrêté

A SOUTENIR QUE LES CORPS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DESDITS DECRETS AURAIENT ETE, OU AURAIENT DU ETRE INTEGRES DANS DES CORPS COMMUNS UNIQUES ET QUE DE CE FAIT LES ARRETES

publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50, le tout en application de l'article R. 44 du Code de la route qui n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; Attendu que les arrêtés

d'exploitation du Château Giscours, locataire, suivant un bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt

ministériel du 25 novembre 1983 relatif aux prix de tous les services, seul applicable à la date de la délibération attaquée à défaut d'un arrêté préfectoral fixant un régime de prix particulier, les

1986 au Bulletin officiel du ministère des Transport n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sécurité protection et surveillance (SPS) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juillet 1987) de l'avoir

extensions dont il s'agit ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans cette commune, la nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté

de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté