et 1149 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Holland Tahiti trading faisait valoir, dans ses conclusions prises en cause d'appel, que si elle n'avait pas obtenu tout apaisement de la banque

représentée par son liquidateur la société anonyme Mandaco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de

et 1147 du Code civil ; 4 ) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation ou des dommages-intérêts à raison de son inexécution n'a pas à justifier du préjudice que lui cause l'inexécution par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 58) qu'en omettant de déduire des indemnités revenant aux sociétés Intermines et Superouest à raison de l'insuffisance du gisement amont, les

commise par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'accord de principe donné par la Banque

civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

intercontinentale Arabe à l'égard de Malagutti, sur un fondement délictuel, sans violer les articles 1382 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la banque confirmante dont l'engagement vis-à-vis du bénéficiaire

a violé les articles 1146, 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les seules créances ainsi évoquées par la société "Dan't création

, cours d'Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M.

, 1149 et 1151 du même code, ensemble des dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de celles de l'arrêté 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des

et 1148 du Code civil; Mais attendu que si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la

et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de délivrance

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

, de faute, la cour d'appel a violé les articles 1135, 1147 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI, qui avait effectué le remblai, en avait