Par son arrêt du 16 octobre 2014, la cour d'appel a retenu que les seuls intérêts dus sur l'indemnité allouée étaient ceux prévus à l'article 1153 du code civil et, confirmant le jugement du 5 septembre

et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de l'usage effectif du moteur et de sa surcharge par la société Rialland, cause vraisemblable de la rupture du boulon au motif

du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de preuve, sur la responsabilité

Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés

monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels frais de recouvrement

, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

de la consommation et subsidiairement au regard des articles 1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du code civil ; 4°/ que lorsque le contrat d'assurance prévoit que la garantie est subordonnée au paiement

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

cette clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication

du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société avait adressé le 24 avril 2012 à la salariée un courrier, dont

du code civil.

, 1147, 1151, 1165, 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des détournements de fonds reprochés par l'UPESE à la salariée, au préjudice du GOTTAD et du

et l'article 1153 du même Code, et sans avoir précisé la date à compter de laquelle couraient les intérêts moratoires, violant ainsi l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française

de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

et l'article 1153 du même Code, et sans avoir précisé la date à compter de laquelle couraient les intérêts moratoires, violant ainsi l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 à 1164 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail selon laquelle l'enseignant

du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

du Code civil, et a violé l'article 1153 du même code ; alors d'autre part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose vendue ne sera transférée à l'acquéreur qu'après un certain