appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure

Centre-Val de Loire a autorisé la société Roc de l'Abbaye à exploiter les parcelles cadastrées A3612/365/369/370/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 5 novembre 1987, qui, après une condamnation pour homicides et tentative d'homicides volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil, 5

, sur le fondement de l'article 379 du code de procédure civile, Juger les demandes de [D] et [X] à son encontre irrecevables.

, 371 et 373 du fait de leur renoncement au branchement au chauffage collectif.

[N] n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontarement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a condamné M.

et l'accueil de 15 à 20 caravanes de gens du voyage sur les parcelles lui appartenant, cadastrées section DV 366-373-374-375-376-454, sise sur la commune de Grasse, ensemble l'arrêté préfectoral n°AP

Par conclusions communiquées le 5 avril 2015, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 371-1, 371-2, 372, 373-2 et 388-1 du Code civil, de réformer le jugement du 13 mars 2014 et maintenir la

°/ Mme [WUI] [IA], domiciliée [Adresse 91] (Royaume-Uni), 371°/ Mme [RF] [FY], domiciliée [Adresse 193] (Royaume-Uni), 372°/ Mme [ZP] [YR], domiciliée [Adresse 212] (Royaume-Uni), 373°/ Mme [BZ

l'article 455 du code de procédure civile : 4.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 373, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil,

de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

/ qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite aux autres interrompt toutes les instances pendantes entre les mêmes parties

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article