Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J... a conclu en 1990 avec M. U...

civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental le pouvoir de

P... fait grief à l'arrêt de fixer à son encontre la créance de la banque à la somme de 84 998,58 euros, outre l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile « alors que le jugement

sur l'actif, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse

Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile

D..., la cour d'appel, qui y a ajouté, en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors que pour conclure

pouvait figurer aux débats et qui n'est pas mentionné au bordereau de productions de Mme Z..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles

pénal, R. 40 du même Code, R. 10, R. 11-1, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré David

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que M.

de procédure civile, outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Cookea entraînera, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamnée à payer à Me X..., es-qualités, la somme de 50 000

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF), dont