AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.
Source officiellePage 11 sur 753
comm
6079d3419ba5988459c5807f
16 février 1993
16 février 1993
du navire, la société Générale maritime Liberia (société Générale maritime), dont le siège était à Monrovia (Liberia), armateur ; que l'assignation de la société Générale maritime a été délivrée le 12
Source officielle