MOTIFS DE LA DECISION, Sur la caducité de la déclaration de saisine : Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa Version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024 " en cas de renvoi

[A] la somme de 500.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Robertson. SUR CE, LA COUR, 1) M.

16 du code de procédure civile.

Par avis du 10 avril 2024, le dossier a été fixé à bref délai, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 10 octobre 2024.

de l'article 700 du code de procédure civile.

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

Par avis adressé le 2 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2025 selon la procédure prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Il s'ensuit, que la cour d'appel ayant été saisie avant le 1er septembre 2017, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile introduites audit code par le décret du 6 mai 2017, ne sont

1037-1 du code de procédure civile, - « pour défaut d'avoir annexé l'arrêt de cassation à la déclaration de saisine » au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile, - au motif que « la déclaration

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 12 mai 2025, Mme [K] [P] sollicite': Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code

804 du code de procédure civile.

de l'article 913-3 du code de procédure civile.

Par avis en date du 23 juin 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Il fait valoir qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile la caducité de la déclaration de saisine ne peut intervenir que pour absence de signification de cette déclaration, ce qui a été

de renvoi après cassation, fondé sur les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Juin 2023.