310 du Code civil et 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le précédent arrêt du 15 novembre 1996 avait jugé que la contribution aux charges du mariage

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

815 (ancien) et 1076 (ancien) du Code civil.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

1079 du code de procédure civile ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le droit de rétention a été accordé à la banque par le contrat de prêt du 16 juin 1996 et que la détention des documents litigieux et

R... demeurait à Peypin d'Aigues dans le Vaucluse, donc dans le ressort du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé l'article 1070 du code de procédure civile.

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

1078 du code civil.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

1021 et 1075 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en application de l'article 1079 du code civil, le testament-partage produit les effets d'un partage et interdit aux héritiers de renoncer au