intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roger D... et pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement le vendredi 28 juin 1996 (arrêt, p. 1) et, d'autre part, que, le 28

demandeurs et pris de la violation des articles 6 § 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

8 à 10) ; que, le 27 novembre 1992, l'expert en diagnostic désigné par le tribunal de commerce de Lorient, M.

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Personnes tenues d'exécuter le Plan de Redressement Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce, Messieurs [E] [W] et [U]

°) Mme Nicole ZB..., domiciliée à Montastruc (Lot-et-Garonne), 101°) Mme France XC..., domiciliée ... d'Agenais (Lot-et-Garonne), 102°) M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

L151-4 du code de commerce. 12.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

moyen de cassation, proposé par Me Le Prado, pour Didier X..., pris de la violation des articles L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet