Le 15 février 2018, les actions des sociétés EMAB et Garage-Nation ont été cédées à la société SPN. 5.

La société Groupe Eurotunnel a cependant annoncé dès le mois de janvier 2015 qu'elle envisageait de se désengager de l'exploitation du lien transmanche et de céder les navires.

a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

[N] [C] au titre du prix des parts sociales cédées le 22 janvier 1993.

G : 11/ 01846 LE MINISTERE PUBLIC M. Didier X... Mme Minakshi Y...

I..., épouse A... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 11 juillet 2011 ayant autorisé ces cessions, que Mme P...

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 367-F-D du 11 mai 2022, après observations des parties : 1.

L'article 911 du même code prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

est réputée signée par le magistrat dont le nom figure en tête de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.

11 :"Sujets non prévus.

Elle rejeta le grief du requérant tiré de l’article 11 de la Convention pour défaut manifeste de fondement.

Suisse , n o 54273/00, CEDH 2001 ‑ IX, Üner c. Pays-Bas [GC], n o   46410/99, CEDH 2006 ‑ XII, et Maslov c.

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

du protocole n° 1 seul ou combiné avec l'article 14 de la convention ni de l'article 11 seul ou combiné avec ce même article 14, ni de l'article 9 de la convention.

notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles