6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2013 ; que les sociétés Manpower France Holding et Manpower France ont demandé l'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du code de

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des

Réseaux, qui appartient au même groupe que la société Clemessy, soit soumise à la politique économique de celle-ci, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que

B... et de Franck D..., les dispositions fiscales du jugement entrepris sont exemptes de critiques et doivent être confirmées ; "alors que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

administratifs, séjour irrégulier en France, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus

En deuxième lieu, ils font valoir qu'en application des articles 114 et 683 du code de procédure civile et de l'opposition de la Serbie aux dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15

Jean-François, - Z...

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 , L. 230 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification de comptabilité par application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et rejeté l'exception