CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 151 résultats pour « article 11-3 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5a8cdc6046d476958f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Source officielle

Page 11 sur 2508

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il est jugé qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18a8cdc6046d475b7dea

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db755cdc6046d47b9d1cb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, et le 4 octobre 2000, date de la constatation de son implantation par l'agent de la direction départementale de l'équipement ; que, par application de l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, l'implantation

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4117cdc6046d471fa359

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de bail contient une clause de solidarité. M. [G] et Mme [G] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00804

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 septembre 2024 et le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2024 7.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b15bcdc6046d474a4268

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d33de0ebe408dab27d8

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérantes quant au bail consenti à Monsieur [P] [H] et Madame [T] [A]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8c9cdc6046d470ce865

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] [B], ont assigné la société Tiden devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en vue de faire constater la résiliation du contrat de bail liant les parties, d'obtenir son expulsion,

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon contrats conclus les 24 juillet, 25 juillet et 11 septembre 2024, la SACA DOMIAL a donné à bail à Mme [J] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] et deux emplacements de parking à la même adresse

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bea9

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

avril 1989 une convention en application de l'article L. 351-2-4 du Code de la construction et de l'habitation, les époux X... ont donné à bail le 29 juillet 1996, à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'estime ainsi fondé à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1341-1 du code civil en résiliation du contrat de bail unissant le copropriétaire à son locataire et en indemnisation du préjudice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01046

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f89cdc6046d4752979d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ALTEAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29d0

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [S] et Madame [Y] [C], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007863930

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174ddfcdc6046d47270a69

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

signé le 11 mars 2021, la S.A d’HLM CITE NOUVELLE devenue la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [K] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel

Source officielle