AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
6a19e5a8cdc6046d476958f0
26 mai 2026
26 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 mars 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [G] [O] [D] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4].
Source officiellePage 11 sur 2508
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300478
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il est jugé qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche
Source officielle