700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 2 000 euros -

1109 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'entériner l'offre

407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

B... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et Mme D... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme O...

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

qu'à peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ; que, sur le vice du consentement, l'article 1109 du code civil dispose qu'« il n'y a

L'article 1109 du Code Civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol, il appartient à Monsieur

article 1109 devenu l'article 1130 du Code civil.

1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

, AUX MOTIFS QUE la compagnie LA MONDIALE et Madame EROL estiment qu'aucune clause de nullité, tant relevant du droit commun des contrats (article 1109 du code civil) que du trouble des facultés mentales

Thierry X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de GUERET, sur le fondement de l'article 1109 du code civil ou des articles 1641 et suivants du même code, la venderesse, Madame Janine

1109 du code civil, ensemble l'article 1619 du même code ; 6/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la clause de non garantie de contenance stipulée dans un acte de vente immobilière, ne saurait jouer lorsqu'elle

450 du code de procédure civile

Les parties ont conclu et par jugement contradictoire en date du 26 avril 2013, le tribunal de commerce de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la vente au visa de l'article 1109 du Code civil