19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Enfin, l'article R. 420-1 de ce code définit l'emprise au sol, au sens du livre IV, comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ". 6.

dispositions du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Saint-Lys applicables en zone violette et en zone bleue et les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l’urbanisme : 20.

inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article R.112-2 du code de

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 111-15 du code de l'urbanisme, et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - l'illégalité fautive de l'arrêté attaqué est de nature à engager la responsabilité de la commune de Palaiseau

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

    Les articles 151 et 1099-1101 du code civil règlent la réparation du préjudice moral.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les exigences des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'obtention d'un certificat d'urbanisme, le 17 juin 2020, résulte