[N], de la photocopie de sa carte d'identité, du tableau d'amortissement de l'emprunt et de l'historique du compte allant du 13 février 2015 au 3 juin 2019, des articles 1124 et 1904 du code civil applicables

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sas Imovel présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre

le fondement de l’article 237 du code civil.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience de tentative de conciliation

La SAS PNR, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1124 et suivants du code civil, de : - dire et juger que

1231-6 du code civil ; - la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

Selon l’article 1124, alinéa 1er, du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

233 du code civil.

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Aux termes des articles 1124 et 1125 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

233 du code civil.