[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la condamnation de la société Temsys au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

L. 11323 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

L.1132-1 et 4 du code du travail en raison de son caractère discriminatoire.

L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

L'article L.2411-13 du code du travail, dans la même rédaction, précise que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir

Aux termes de l'article L.1132-4 du code du travail, 'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul'.

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11,

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 7°/ que constitue une raison objective étrangère à toute discrimination à l'encontre d'un salarié, l'action judiciaire de

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du

-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié à raison de son état de santé ou de son handicap.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que laisse présumer l'existence d'une discrimination le fait pour l'employeur de verser à un salarié titulaire de mandats de représentation

En application de l'article L 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de la disposition précédente est nul.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que le rejet de trois candidatures en sept ans ne caractérise pas une discrimination particulière à l'encontre du salarié en

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif à la non-discrimination, est nul

L. 1152-1 du code du travail.