L'obligation d'attraire le débiteur en la cause constitue une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code de procédure civile et non une irrégularité de fond ; cette situation n'entrant pas

La procédure disciplinaire est par nature civile comme il est rappelé par l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.

901, 4° du code de procédure civile, la nullité prévue par ce texte est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu'à charge pour

117 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; 5.

au sens de l'article 114 du code de procédure civile, laquelle ne peut être prononcée qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'elle lui cause ; que les conclusions de Mme [M] récapitulent

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la nullité de l'acte de saisie-attribution prévue par l'article R. 211-1 du code des

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant ne saurait à cet égard soutenir que l'acte de saisie ne serait pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

sa décision prise le 11 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS en tout état de cause QU'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf Ile-de-France à payer à la société Lilly France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

771 du Code de procédure civile, ensemble l'article 73 même Code.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

114 du code de procédure civile de toute efficience.

forme caractérise un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile ; que Mme [T] soutenait que l'irrégularité affectant la signification de l'ordonnance de référé lui avait causé un grief

Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité de l'acte pour vice de forme implique nécessairement que la partie qui invoque le vice prouve le grief causé par ce vice.

code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que

Z... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la clause statutaire susvisée ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 121 du code