En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

Conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu

L. 1152-1 du code du travail.

motif de son licenciement, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

l'article L 1152-3 du code du travail disposant "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou acte contraire

L.1152-3 du code du travail selon lequel tout licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L.1152-1 précité est nul ; Comme vu précédemment ce grief n'est pas établi, ce qui rend la demande

L. 1152-3 du code du travail ; que M.

L.1152-1 du code du travail.

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

constitutifs de harcèlement moral, retient que l'article L. 1152-3 du code du travail sanctionne par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; en l'espèce, par lettre recommandée

L. 1152 '3 du code du travail, subsidiairement que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

CJUE concernant les congés payés, l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de la supériorité du traité sur la loi, et de l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour