et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

1998 du code civil, mais également en vertu de l'article 1242 du même code.

valoir que le requérant a introduit une action pétitoire devant le tribunal de Catane, alors qu'il disposait d'un remède alternatif, rapide et efficace, à savoir l'action possessoire réglementée par l'article

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

contraire aux dispositions des article 1170 et 1174 s'agissant d'une condition potestative.

contraire aux dispositions des article 1170 et 1174 s'agissant d'une condition potestative.

1134 ancien, 1170 nouveau, 1182 ancien, 1184 ancien, 1720 et 1721 du Code civil, l'article 1382 ancien du Code civil, devenu 1240 du Code civil ; - homologuer le rapport d'expertise, - confirmer le

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

Alternativement - Sur le fondement de l'article 1170 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1771 du Code civil, concernant l'emprunt 31F JUGER que les intérêts versés à

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

à les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile. 31.

700 du code de procédure civile.

articles 1134 et 1135 du code civil.

)   ; il précise que la preuve peut être rapportée sous la forme des écrits ou des présomptions ou de la reconnaissance de l'une des parties   ou par témoins   (article 1170 du code civil

elle l'a fait, quand l'une des conditions était potestative de sorte que l'obligation de cession forcée des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ qu'en