455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du Code de procédure civile.

L’article 1178 du code civil prévoit alors que : “Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Par dernières conclusions du 13 mars 2014, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 1178 et 1589 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, - condamner M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

42 de la loi du 1er juin 1924, Mme X... eût pu se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du code civil pour prétendre que la condition était, en raison d'une telle faute, réputée accomplie, partant

[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.

Desrousseaux-Dutoit-Meinsier-Legrand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu que la condition est réputée accomplie

1134 et 1178 du code civil ; 3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1178 du Code Civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu

un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que, faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article

1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé,

[J] et la SCI BAUMON à paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

1178. du code civil ainsi que d'éventuels dommages-intérêts ; que l'article 1178 du code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

condition, et qui s'est bornée à constater le défaut d'engagement ultérieurement manifesté en raison de l'apparition postérieure d'un autre créancier, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

# subsidiairement, en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil Cet article édicte que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé par cette condition

1178 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas eu modification unilatérale par l'employeur