les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et lorsque cette intention ne peut être décelée

514 du code de procédure civile, - condamné la société Hübener Versicherungs-AG à payer à la société BGB la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1231-1 et de l'article 1188 du code civil, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Foix du 18 Mars 2022, sur les dispositions suivantes : déclaré Mme [N] [C] et M.

700 du code de procédure civile, Débouter Mme [M] de sa demande de condamnation de la société [3] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] aux

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de procédure civile

Les parties n'étant pas d'accord sur l'interprétation de cette clause, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 1188 du Code civil aux termes desquelles : « Le contrat s'interprète d'après

Aux termes des dispositions de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

Les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font aussi valoir l'article 1188 du Code Civil au titre duquel « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

Aux termes des articles 1137, 1138 et 1139 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

450 du code de procédure civile

779 du code civil. 4.

L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.