dépourvue de toute valeur normative, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités que la circulaire du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendue conforme aux exigences découlant du droit communautaire

l'alimentation humaine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à la publication de la décision ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances, de condamner madame [F] à payer à la MAIF

L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date des circulaires contestées, et de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 que les personnes publiques ou privées employant

R. 10 et R. 232 du Code de la route, 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, 1er du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 224-12 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

[M] à verser une provision à [X] [S], quand elle devait se borner à dire opposable la décision rendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 10 de la délibération n° 67-66 du 12

7.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; 3 / que l'article 5.1.2 c) du règlement CEE n° 123/85 du 12 décembre 1984 subordonne l'exemption qu'il

. : Attendu que Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, a formé, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, le 12 décembre 1995, un pourvoi général au nom de Bernard Darde et de Bruno

[Z] [AI], domicilié [Adresse 12], 12°/ Mme [N] [MD], domiciliée [Adresse 2], 13°/ M.

[S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 24 Mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [P] [G] [S] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles

on peut admettre qu'elle était encore de l'ordre de 40 à 50 km / h au moment du choc et cela malgré un freinage préalable qui a laissé des traces sur 13, 50 mètres, qu'il suit de là que la victime circulait

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation proposé par l avocat en la Cour et pris de la violation des articles

la conduite d'un véhicule et d'omission du respect de la priorité, s'est borné à constater que ce témoin a été entendu après avoir prêté serment conformément à la loi ; "alors qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,