MOTIFS Sur la qualité de transporteur de la société Dachser France L'article L 132-8 du code de commerce dispose : « la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

est contraire aux articles L 1224-1 et L 1242-1 du code du travail, son embauche devant être prise en compte à compter du 1er septembre 2000, et une indemnité de requalification devant lui être versée

Elle a également confié à sa filiale, la société Mory Group Logistic Ile de France (MGL) la réalisation de prestations logistiques, notamment le transfert (la bascule) de la logistique et de l'informatique

de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNC Sedifrais Montsoult Logistic aux dépens.

Si elle pouvait l'être au titre des coûts de main d'œuvre mentionnés à l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001, elle ne pouvait en revanche l'être sur le fondement de l'article 10.3 du contrat

Il a été licencié pour faute grave le 12 août 2004.

conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en

d'instance et d'action de la société Team Carnot partner auto'; - constater son désistement d'instance et d'action (devenue Ceva logistics ground & rail France) ; - constater l'extinction de l'instance

qualitatifs et quantitatifs des besoins et contraintes de LDLC lors de la rédaction et de la signature des trois principales pièces du contrat : le devis et les descriptions fonctionnelles DSF 1 et 2

La société Logista France est, également, via sa marque Strator, leader des terminaux de vente et de gestion dédiés au réseau Tabac/presse.

au sens de l'article 13.2 de ce contrat-type. 57.

automatisé, ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat de crédit-bail lui-même, la jurisprudence s'oppose à ce qu'une prestation constituée d'un seul service au plan économique soit artificiellement

L'article L. 624-2 précise qu'au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission, du rejet des créances ou constate l'existence d'une instance en cours ou d'une contestation

à elle et qu'elle a réalisé ces prestations, ce que cette dernière ne conteste pas.

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité du contrôle pour non-respect des articles R 243-59 et R 243-59.2 du code de la sécurité sociale prescrivant à l'Urssaf de faire connaître à l'employeur le mode

manutention et de conditionnement de marchandises, des prestations, non encadrées par un contrat écrit, d'empotage, de dépotage et de traction de conteneurs.

De son côté, l'article L. 133-6 du code du commerce prévoit que : " Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites

Il résulte, en outre, de l’article 4.2.16 du contrat de bail conclu entre l’OPH de [Localité 8] Métropole AQUITANIS et Madame [Z] [O], que «le locataire veillera également au nettoyage et à l’entretien