de travail en application des dispositions impératives de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Excelsior publications soutenait, sans être contestée, avoir cédé la revue

juillet 2012 (jour du contrôle), le contrôleur du travail ayant en outre constaté le lendemain au cabinet comptable I... que le contrat de travail de cette employée n'était toujours pas signé, ce qui

X... Silva de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu entre l'entreprise Nicoletti et M. X...

le nettoyage de ses bâtiments à la société Sofren ; qu'après avoir reconduit le contrat jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X...

X... lui avait été transféré, en lui imputant la rupture du contrat de travail et en le condamnant au paiement de diverses sommes au salarié alors, selon le moyen, 1 / que la résiliation du contrat

X... n'avait pas été engagé par la Régie Renault pour être ensuite mis à la disposition d'une de ses filiales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

X... et la société Elvia ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elvia fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er mars 1992, Mme A... était, en application de l'article L. 122-12

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué

des principales dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991" émanant de l'organisation patronale signataire, relatif à l'incidence de cet avenant sur les contrats de travail en cours, distingue

X... a refusé le contrat de travail proposé par la société Coved, au motif qu'il comportait des modifications ; qu'invoquant une rupture de son contrat de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes

Franck X... n'était pas salarié de la société Garage des pommiers, sans violer ce texte et les articles L. 122-12 et L. 981-1 du Code du travail ; 2 ) que le lien de subordination, caractéristique du

a relevé que le contrat de travail de M.

X... de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions

de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond

X..., a été embauché à compter du 1er décembre 1986, sans contrat écrit, par M. Y..., agent général d'assurances ; que, le 12 mai 2003, le mandat de M.

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le

de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de